Conditions générales de vente et conditions d'utilisation de Free-Tournament.com
Version du 1er septembre 2026
Version : 2026-09-01-terms-v1
1. Prestataire et champ d'application
L'exploitante de Free-Tournament et partie contractante est :
Eda Kara
Weichselring 26
50765 Köln
Allemagne
E-mail : info@free-tournament.com
Weichselring 26
50765 Köln
Allemagne
E-mail : info@free-tournament.com
Les présentes conditions générales de vente et conditions d'utilisation s'appliquent à l'utilisation de free-tournament.com et des services associés. Elles s'appliquent aussi bien à l'utilisation gratuite qu'aux prestations payantes, en particulier Free-Tournament Premium et les bons Premium.
Les présentes conditions font partie intégrante du contrat concerné si l'utilisateur est informé de leur applicabilité lors de la conclusion du contrat, s'il a la possibilité d'en prendre connaissance et s'il accepte leur applicabilité.
2. Prestations de Free-Tournament
Free-Tournament est une plateforme numérique permettant de créer, d'organiser, de gérer et de présenter des tournois de football, des championnats et des tournois Funino.
Les fonctions proposées peuvent notamment comprendre la création de calendriers de matches, la gestion des équipes et des groupes, la saisie des résultats, le calcul automatique des classements et des places, la création de phases finales et de tableaux de tournoi, la gestion des participants, la gestion des rôles et des arbitres, ainsi que des fonctions d'exportation et de PDF.
L'étendue des fonctions disponibles à un moment donné résulte de la description actuelle sur Free-Tournament. Pour les prestations payantes, la description de Premium affichée à l'utilisateur avant l'achat fait foi.
Free-Tournament met à disposition la plateforme technique et n'est pas elle-même organisatrice des tournois organisés par l'intermédiaire de la plateforme.
L'organisateur concerné est responsable du déroulement effectif du tournoi ainsi que du respect des prescriptions sportives, administratives, fédérales et autres qui lui sont applicables.
Les calendriers de matches, classements et places générés automatiquement reposent notamment sur les paramètres et les saisies de l'utilisateur concerné. Les données saisies par les utilisateurs ne font en principe pas l'objet d'un contrôle d'exactitude matérielle par Free-Tournament.
3. Inscription et compte utilisateur
Certaines fonctions nécessitent un compte utilisateur. Lors de l'inscription, les informations requises doivent être fournies de manière complète et exacte. L'inscription peut notamment se faire avec une adresse e-mail et un mot de passe ou via un service de connexion externe pris en charge tel que Google. Les utilisateurs sont tenus de protéger leurs données d'accès contre tout accès non autorisé et d'informer Free-Tournament en cas de soupçon d'utilisation abusive de leur compte.
L'adresse e-mail enregistrée dans le compte utilisateur doit rester actuelle et joignable. Lorsque d'autres utilisateurs sont ajoutés à un tournoi en qualité d'éditeurs, d'arbitres ou dans un rôle comparable, le responsable du tournoi est responsable de l'attribution correcte de ces autorisations.
4. Utilisation gratuite
Une partie essentielle de Free-Tournament peut être utilisée gratuitement. La version gratuite peut être financée par la publicité. Les fonctions gratuites peuvent être modifiées, étendues ou supprimées dans le cadre du développement de la plateforme, dans la mesure où aucune obligation légale ou contractuelle ne s'y oppose. Il n'existe aucun droit à la mise à disposition durablement inchangée de fonctions supplémentaires gratuites et facultatives.
5. Free-Tournament Premium
Free-Tournament Premium est une extension payante de la plateforme.
Premium peut notamment comprendre des fonctions supplémentaires telles que l'absence de publicité, des fonctions d'exportation et de PDF étendues, les logos d'équipes et de sponsors, plusieurs journées de matches, une gestion étendue des participants, des tirages au sort de groupes, des éditeurs supplémentaires ou la gestion des arbitres.
L'étendue des prestations affichée à l'utilisateur avant la conclusion de l'abonnement Premium fait foi. Premium est un service numérique et est en principe activé immédiatement après la conclusion effective du contrat.
6. Conclusion du contrat
La présentation de prestations payantes sur Free-Tournament ne constitue pas encore une offre contractuelle ferme. Avant la passation d'une commande payante, l'utilisateur se voit notamment indiquer les caractéristiques essentielles de la prestation, le prix total, la période de facturation ainsi que, en cas d'abonnement, la durée et les conditions essentielles de résiliation.
En actionnant le bouton signalé comme donnant lieu à paiement, l'utilisateur passe une commande ferme.
Le contrat est conclu lorsque le processus de paiement s'est déroulé avec succès et que Free-Tournament confirme la conclusion du contrat ou active la prestation achetée.
7. Prix et paiement
Le prix total affiché à l'utilisateur immédiatement avant la commande payante s'applique.
Le traitement des paiements est assuré par Stripe. Les moyens de paiement proposés lors de la commande sont fournis par Stripe. Les données complètes de carte bancaire ou données de paiement sensibles comparables sont en principe traitées directement par Stripe et ne sont pas conservées par Free-Tournament.
De plus amples informations sur le traitement des données à caractère personnel en lien avec les paiements figurent dans la politique de confidentialité.
8. Abonnement Premium mensuel
Pour l'abonnement mensuel, la rémunération convenue est facturée mensuellement d'avance. L'abonnement mensuel est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment. En cas de résiliation ordinaire, l'abonnement prend en principe fin à l'expiration de la période de facturation en cours déjà réglée. Aucune reconduction automatique ni aucun prélèvement supplémentaire n'interviennent ensuite. Les droits légaux de résiliation extraordinaire demeurent réservés.
9. Abonnement Premium annuel
L'abonnement annuel comprend une période Premium de douze mois. La rémunération correspondant à ces douze mois est facturée d'avance.
Si l'abonnement annuel n'est pas résilié, il est reconduit à chaque fois pour douze mois supplémentaires. La rémunération correspondant à chaque nouvelle période est facturée d'avance au début de celle-ci.
L'utilisateur peut déclarer la résiliation à tout moment pendant la période de douze mois en cours. En cas de résiliation ordinaire, l'abonnement prend fin à l'expiration de la période de douze mois en cours déjà réglée ; aucune reconduction ni aucun prélèvement supplémentaire n'interviennent alors.
Les droits légaux de résiliation extraordinaire demeurent réservés.
10. Paiements en échec
Si un paiement dû ne peut être exécuté avec succès, de nouvelles tentatives de paiement peuvent avoir lieu conformément au traitement des paiements. Si le paiement d'une nouvelle période de facturation ne peut définitivement pas être exécuté avec succès, Premium n'est en principe fourni que jusqu'à la fin de la période de prestation déjà réglée.
Les droits légaux liés au retard de paiement demeurent réservés.
11. Résiliation
Les abonnements Premium peuvent être résiliés à tout moment au moyen de la fonction de résiliation mise à disposition dans le compte utilisateur.
Indépendamment de cela, la résiliation peut être déclarée à tout moment sans forme particulière, par écrit sur support durable, en particulier par e-mail à info@free-tournament.com. Aucune connexion n'est nécessaire à cet effet. Afin que la résiliation puisse être attribuée, l'adresse e-mail du compte utilisateur concerné doit être indiquée.
La résiliation prend effet à l'expiration de la période de facturation en cours déjà réglée.
L'utilisateur reçoit une confirmation de la résiliation sur support durable.
La résiliation de l'abonnement Premium n'entraîne pas automatiquement la suppression du compte utilisateur.
12. Droit de rétractation
Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation lorsque les conditions légales sont réunies. Le consommateur est informé séparément, dans les informations sur la rétractation, des conditions, du délai, des modalités d'exercice et des conséquences de la rétractation.
Premium est en principe fourni immédiatement après la conclusion effective du contrat. Si un consommateur demande expressément que la prestation commence dès le délai de rétractation, les dispositions légales s'appliquent en cas de rétractation ultérieure, notamment celles relatives à une éventuelle indemnité pour les prestations déjà fournies.
13. Bons Premium
Free-Tournament peut proposer des bons permettant d'activer Premium pour une période déterminée. La durée proposée dans chaque cas et le prix sont affichés avant l'achat.
Un bon Premium ne crée pas d'abonnement à reconduction automatique et n'entraîne pas de paiements récurrents.
Après utilisation, Premium est activé pour la période associée au bon et prend ensuite fin automatiquement, sous réserve qu'aucune autre relation contractuelle Premium n'existe.
Un bon ne peut être utilisé qu'une seule fois par le même compte utilisateur. Lorsqu'un code de bon est expressément prévu pour plusieurs utilisations, le nombre d'utilisations possibles résulte de la description correspondante du code.
Tant qu'une période d'abonnement Premium payante est encore en cours pour le compte utilisateur, l'utilisation d'un bon peut être exclue si les périodes Premium se chevauchaient autrement. Dans ce cas, le bon reste en principe valable pour une utilisation ultérieure.
Les droits légaux de rétractation et de remboursement demeurent réservés.
14. Suppression du compte utilisateur
Les utilisateurs peuvent supprimer leur compte utilisateur à tout moment.
Si un abonnement Premium est en cours à ce moment-là, celui-ci prend fin immédiatement avec la suppression. L'accès Premium se termine ainsi immédiatement ; la rémunération déjà versée pour la partie non utilisée de la période de facturation en cours n'est pas remboursée. Aucune reconduction ni aucun prélèvement supplémentaire n'interviennent.
L'utilisateur est informé de cette conséquence avant la confirmation définitive de la suppression. Quiconque souhaite utiliser intégralement la période déjà réglée peut, à la place, ne résilier d'abord que l'abonnement et supprimer le compte utilisateur ultérieurement.
Avec la suppression du compte, les tournois, les contenus téléversés et les autres données qui ne sont plus nécessaires, liés au compte utilisateur, sont supprimés.
Les obligations légales de conservation ainsi que les droits légaux de l'utilisateur demeurent réservés.
15. Communication par e-mail
Pour l'utilisation de free-tournament.com, nous envoyons des e-mails à des fins diverses. Les présentes Conditions distinguent la communication nécessaire, les notifications optionnelles et la newsletter volontaire. L'acceptation de ces Conditions et la prise de connaissance de la Politique de confidentialité ne concernent que la communication nécessaire décrite ci-dessous et ne constituent en elles-mêmes ni un consentement à la newsletter ni un réglage particulier des catégories optionnelles.
Les e-mails nécessaires font partie de la fourniture de notre service et ne peuvent pas être désactivés. Il s'agit notamment de l'e-mail d'inscription et de vérification, des e-mails de réinitialisation du mot de passe, des informations relatives à votre compte ou à la sécurité, ainsi que des factures et avoirs.
Nous envoyons en outre des notifications optionnelles réparties en trois catégories, que vous pouvez activer ou désactiver individuellement à tout moment sous « Compte » :
- Invitations et rôles de tournoi, par exemple une invitation en tant qu'éditeur ou une affectation d'arbitre
- Modifications d'équipe et de participants, par exemple une demande de participation, une acceptation, un refus ou un retrait
- Messages et demandes de contact, par exemple un nouveau message ou une réponse à une demande de contact
La newsletter avec les actualités produit est indépendante de ce qui précède et entièrement volontaire. Vous pouvez vous y abonner lors de l'inscription ou séparément à tout moment sous « Compte » ; elle est désactivée par défaut et n'est jamais déclenchée par la seule acceptation des présentes Conditions ou de la Politique de confidentialité. Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment avec effet pour l'avenir. L'envoi effectif de la newsletter n'est pas encore actif ; votre consentement est déjà enregistré et reste valable dès que l'envoi sera activé.
Si vous désactivez une ou plusieurs catégories optionnelles ou ne vous abonnez pas à la newsletter, les fonctions et contenus correspondants au sein de la plateforme - par exemple les notifications dans votre messagerie, le statut de participation ou les demandes de contact - restent pleinement utilisables. Seul l'envoi de l'e-mail concerné est omis.
Ces règles relatives à la communication par e-mail s'appliquent dans leur version du 12 août 2026 (version 2026-08-12-email-communications-v1). La version de consentement de la newsletter est 2026-08-12-newsletter-v1.
16. Contenus des utilisateurs
Dans le cadre de Free-Tournament, les utilisateurs peuvent déposer ou publier leurs propres contenus. Il peut notamment s'agir de noms de tournois, de noms de clubs et d'équipes, de logos, d'images, d'informations sur les sponsors, de lieux de match et d'autres informations relatives au tournoi.
Il incombe à l'utilisateur de s'assurer qu'il est habilité à utiliser et à publier les contenus qu'il fournit et qu'aucun droit de tiers ni aucune disposition légale n'est ainsi enfreint. Cela vaut en particulier pour les droits d'auteur, les droits des marques, les droits de la personnalité et les droits en matière de protection des données. L'utilisateur accorde à Free-Tournament, pour la durée de l'utilisation, les droits simples nécessaires pour stocker, traiter, afficher et rendre publiquement accessibles les contenus qu'il fournit dans le cadre des fonctions proposées, ainsi que pour les utiliser dans les exportations ou documents demandés par l'utilisateur.
Lorsque des informations relatives à un tournoi sont publiées publiquement, elles peuvent être consultées par des tiers sans connexion.
17. Droits sur les contenus de Free-Tournament
La plateforme elle-même ainsi que ses contenus et matériels - en particulier les logiciels, le code source, les textes, les graphiques, les mises en page, les éléments de design, les logos et les signes distinctifs - sont protégés par le droit d'auteur ou par d'autres droits de propriété. Ces droits appartiennent à Free-Tournament ou aux titulaires de droits concernés.
Pour la durée de la relation d'utilisation, l'utilisateur obtient le droit simple et non transférable d'utiliser la plateforme dans la mesure prévue par le contrat.
Au-delà des cas autorisés par la loi et des fonctions proposées, les contenus et matériels de Free-Tournament ne peuvent être reproduits, diffusés, rendus publiquement accessibles, modifiés ou utilisés pour des offres commerciales propres sans autorisation expresse.
Les calendriers de matches, classements, tableaux de tournoi et autres documents que l'utilisateur génère au moyen des fonctions d'exportation et de PDF proposées peuvent être utilisés et transmis librement par lui pour l'organisation et la présentation de ses propres tournois.
18. Utilisation non autorisée et modération
Free-Tournament ne peut être utilisé qu'à des fins licites.
Sont notamment interdits :
- les contenus illicites,
- les contenus portant atteinte aux droits de tiers,
- les contenus injurieux, discriminatoires ou attentatoires à la dignité humaine,
- les contenus frauduleux ou trompeurs,
- les logiciels malveillants, l'hameçonnage ou le spam,
- les accès non autorisés à des comptes ou systèmes de tiers,
- la manipulation ou le contournement de mesures techniques de protection,
- l'utilisation abusive des fonctions de paiement, Premium ou de bons,
- les perturbations intentionnelles du fonctionnement de Free-Tournament.
Free-Tournament ne procède en principe à aucun contrôle préalable général de l'ensemble des contenus des utilisateurs.
Lorsque d'éventuelles infractions à la loi ou aux présentes conditions sont portées à notre connaissance, les contenus et circonstances concernés peuvent être examinés. L'examen est en principe effectué par une appréciation humaine ; des mécanismes techniques automatisés de sécurité et de protection contre le spam ou les abus peuvent en outre être utilisés.
Selon la nature et la gravité de l'infraction, des contenus peuvent notamment être supprimés ou leur visibilité restreinte, certaines fonctions peuvent être limitées ou des comptes utilisateurs peuvent être bloqués temporairement ou définitivement.
Les mesures sont prises de manière proportionnée, compte tenu des circonstances du cas d'espèce.
Lorsque la loi l'exige, l'utilisateur concerné est informé de la décision et de ses motifs essentiels.
Les utilisateurs peuvent s'adresser à Free-Tournament à l'adresse info@free-tournament.com s'ils souhaitent faire réexaminer une telle décision.
19. Blocage et fin d'un compte utilisateur
En cas d'infractions graves ou répétées aux présentes conditions ou aux dispositions légales, ou en cas de risques concrets de sécurité ou de fraude, Free-Tournament peut bloquer temporairement un compte utilisateur ou mettre fin à la relation d'utilisation pour motif grave.
Dans la mesure où cela est possible et raisonnable au vu des circonstances, l'utilisateur a préalablement la possibilité de présenter ses observations ou de remédier à la situation.
En cas d'infractions graves, de fraude, de risques de sécurité aigus ou d'obligations légales, une mesure immédiate peut être nécessaire.
S'il existe un abonnement Premium payant, celui-ci prend fin en cas de blocage définitif du compte utilisateur, afin qu'aucune reconduction automatique ni aucun prélèvement supplémentaire n'interviennent au titre de cet abonnement.
Les droits légaux demeurent réservés.
20. Disponibilité, maintenance, mises à jour et modifications
Free-Tournament s'efforce d'assurer une disponibilité aussi élevée et ininterrompue que possible de la plateforme. Une disponibilité permanente et totalement exempte de perturbations ne peut toutefois pas être garantie en raison de la nature technique des services en ligne.
Des restrictions ou interruptions temporaires peuvent notamment résulter de travaux de maintenance, de mises à jour, de corrections d'erreurs, de mesures de sécurité, de dysfonctionnements techniques, de perturbations chez des prestataires d'hébergement, de réseau ou d'autres tiers, ainsi que d'événements échappant à notre contrôle.
Les travaux de maintenance planifiables sont, dans la mesure du possible et du raisonnable, réalisés de façon à limiter autant que possible la gêne pour les utilisateurs.
Des restrictions de disponibilité brèves ou insignifiantes ne constituent pas à elles seules un défaut de la prestation.
Lorsque la loi l'exige, des mises à jour, y compris les mises à jour de sécurité nécessaires, sont fournies.
Free-Tournament peut faire évoluer ou modifier le service numérique, notamment pour les motifs valables suivants :
- exigences légales ou réglementaires,
- exigences de sécurité,
- corrections d'erreurs,
- protection contre les abus,
- évolutions techniques,
- modifications de navigateurs, de systèmes d'exploitation, d'interfaces ou de services tiers utilisés,
- améliorations de la stabilité, des performances ou de l'ergonomie.
Les modifications de prestations numériques payantes n'interviennent que dans le cadre des conditions légales.
Les droits légaux de l'utilisateur en cas de défaut de fourniture important ou prolongé ou de fourniture défectueuse, ainsi que les droits légaux d'information et de résiliation du consommateur, demeurent réservés.
21. Garantie des défauts
Les droits légaux en matière de défauts s'appliquent aux prestations numériques payantes.
22. Responsabilité
Free-Tournament est responsable sans limitation :
- en cas de dol et de faute lourde,
- pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,
- au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits,
- dans la limite des garanties expressément assumées,
- ainsi que dans les autres cas de responsabilité légale impérative.
En cas de violation par simple négligence d'une obligation contractuelle essentielle, Free-Tournament est responsable du dommage typique et prévisible du contrat.
Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations dont l'exécution rend possible la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles l'utilisateur peut régulièrement compter.
Pour le reste, la responsabilité pour les dommages causés par simple négligence est exclue dans la mesure où la loi le permet.
Les droits légaux en matière de défauts demeurent réservés.
23. Modifications des présentes conditions
Une nouvelle version des présentes conditions peut être utilisée pour les conclusions de contrat futures.
Pour les contrats existants, c'est en principe la version valablement intégrée lors de la conclusion du contrat qui reste déterminante.
Les conditions contractuelles existantes ne sont modifiées que si l'utilisateur accepte valablement la modification ou s'il existe un fondement légal ou contractuel valable pour cette modification.
L'utilisateur est informé des modifications substantielles lorsque la loi l'exige.
24. Droit applicable et juridiction compétente
Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique.
Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection des dispositions légales impératives de l'État de leur résidence habituelle.
Pour les consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle s'appliquent.
Si l'utilisateur est commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, la juridiction compétente est Cologne, dans la mesure où la loi le permet.
25. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions ou à une relation contractuelle existante :
Eda Kara
Weichselring 26
50765 Köln
Allemagne
E-mail : info@free-tournament.com
Weichselring 26
50765 Köln
Allemagne
E-mail : info@free-tournament.com
26. Version et date
Version du 1er septembre 2026
Version : 2026-09-01-terms-v1